Au sens du présent contrat, chacune des expressions ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

« Client » : Personne morale ou physique souscrivant à tout ou partie des Services proposés par HANDICAP.FR ;

« Diagnostic(s) » : Désigne tout ou partie des informations communiquées au Client et aux tiers autorisés, à l’issue d’un processus de questionnement (ci-après le « Questionnaire de Diagnostic ») proposé au Client dans le cadre des Services. Ces informations concernent le niveau d’accessibilité et la qualité d’usage des logements pour lesquels le Client aura sollicité une évaluation. Les tiers peuvent vérifier l’authenticité des Diagnostics en saisissant sur le Site le code unique qui figure au bas de la synthèse de chaque Diagnostic sur le Site. HANDICAP.FR garantit la fiabilité des Diagnostics sous réserve des limitations visées sous l’article 5 des présentes Conditions ;

« Compte Client » : Espace réservé au Client, permettant, sur la base de la saisie des éléments personnels d’identification, d’accéder et d’utiliser les Services. La création d’un Compte Client est soumise à l’acceptation sans réserves des présentes Conditions ;

« Fourniture d’Application Hébergée »: Fourniture des Services qui le composent sous la forme d’un hébergement à distance de ceux-ci ainsi que des bases de données afférentes, accessibles par le Client via le réseau Internet ;

« Services en ligne», « Services » : La définition et la portée des Services en ligne objet du présent Contrat sont traités sous l’article 5 du présent contrat.

1. L'adhésion et l'accès aux Services sont ouverts à toutes personnes physiques âgées d’au minimum 16 ans ou disposant d’une autorisation parentale, et aux personnes morales, ayant rempli et validé le formulaire d'adhésion disponible en ligne sur le Site, validé les présentes Conditions Générales de Services, le cas échéant les Conditions Particulières de la formule « Or », et les Conditions Générales d'Utilisation du Site, et s'étant conformé aux conditions financières applicables à l'offre payante éventuellement sélectionnée.

2. Au moment de son inscription, le Client s'engage à remplir chacun des champs obligatoires et à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu’à procéder avant chaque nouvelle commande de Diagnostic à une vérification des données qui le concernent, et de procéder en ligne sur son Espace Client, le cas échéant, aux modifications nécessaires.

HANDICAP.FR attire tout particulièrement l’attention du Client sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse de courrier électronique qui soit valide.

Toute communication réalisée par HANDICAP.FR sur cette adresse de courrier électronique est en effet réputée avoir été réceptionnée et lue par le Client.

3. HANDICAP.FR se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider a posteriori l’adhésion d’un Client dont les informations se révéleraient être inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses.

4. La création d’un compte Client implique nécessairement le choix par le Client d’un mot de passe confidentiel, lui permettant d’accéder à son compte Client, de passer des commandes de Diagnostics sur le Site, et de les consulter ensuite librement pendant une période de cinq (5) ans, sous réserve des conditions visées sous l’article 9.2 des présentes.

Ce mot de passe est modifiable en ligne à partir de son Compte Client.

Ce mot de passe est personnel, confidentiel et incessible, et le Client s’engage donc à ne pas le communiquer à des tiers.

Tout accès au Compte Client du Client, au moyen de son mot de passe, est réputé avoir été effectué par le Client.

5. HANDICAP.FR ne saurait, en tout état de cause, être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale du mot de passe et/ou du Compte Client du Client, HANDICAP.FR se réservant le droit de suspendre temporairement l’accès au Compte Client dans le cas où de telles utilisations seraient constatées.

6. HANDICAP.FR se réserve par ailleurs l’usage du mot de passe du Client, dans le cadre exclusif de la maintenance technique du Site.

HANDICAP.FR garantit dans ces conditions le maintien permanent de la confidentialité du mot de passe du Client.

7. Les informations contractuelles ainsi que le détail de la commande, font l’objet d’un récapitulatif détaillé (prix, réduction de prix éventuelles, caractéristiques des Services, quantités) avant la validation définitive du Bon de Commande.

Le Client est invité à relire attentivement le détail de sa commande, et à corriger les éventuelles erreurs que celle-ci pourrait contenir avant de la valider.

8. Le clic de validation, exécuté au terme du processus de validation du formulaire d'adhésion, formalise la confirmation de la demande d'adhésion aux Services et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Services et des Conditions Générales d'Utilisation du Site.

Ce clic de validation, dès lors que le Fournisseur aura notifié au Client son acceptation de sa demande d'adhésion et de commande aux Services, vaut consentement définitif à contracter avec HANDICAP.FR pour l'offre de Services, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation, réservé aux Clients non professionnels, tel que visé sous l’article 3.12 des présentes.

Le clic de validation constitue une signature électronique, laquelle a même valeur qu'une signature manuscrite.

Le clic de validation constitue une signature électronique. Il est expressément entendu entre les parties que cette signature électronique a, entre elles, la même valeur qu’une signature manuscrite.

9. Après avoir validé sa commande sur le Site, le Client recevra par courrier électronique un accusé de réception de HANDICAP.FR reprenant les éléments de celle-ci (ci-après désigné le « Courrier électronique de confirmation de Commande »), sous réserve que l’adresse électronique indiquée au moment de la création du Compte Client soit valide et ne contienne pas d’erreur.

Ce Courrier électronique constituera l’acceptation par HANDICAP.FR de sa commande et formera ainsi le contrat de vente entre le Client et HANDICAP.FR.

Il contiendra tous les éléments constitutifs du contrat passé entre le Client et HANDICAP.FR (prix, réduction de prix éventuelles, caractéristiques des Services, quantités).

10. HANDICAP.FR se réserve la possibilité de refuser une demande d’adhésion et/ou la commande d’un Diagnostic pour quelque raison que ce soit.

11. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’HANDICAP.FR ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des adhésions, des commandes et des paiements intervenus entre HANDICAP.FR et le Client. L'archivage de l’ensemble des documents correspondant, est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

12. Dans le cas de la commande d’une offre payante de Diagnostic, le Client dispose en principe d’un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de son adhésion et de chaque commande de Diagnostic pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le Client ne pourra cependant exercer son droit de rétractation concernant les Services Home Acces, dans la mesure où, conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, l’utilisation et l’exécution des Services auront commencé avec son accord avant la fin du délai de rétractation de sept (7) jours ouvrés.

L’accord du Client, pour le commencement de l’utilisation et de l’exécution des Services, est formalisé dans ce contexte par le Clic de validation au terme du questionnaire de Diagnostic.

La faculté de rétractation visée sous le présent article 3.12 étant réservée aux consommateurs, elle est donc inapplicable aux Clients personnes morales.

1. L’accès et la consultation simple du Site et de l’ensemble des rubriques composant celui-ci, est libre et ouvert à tous, sous réserve de respecter l’ensemble des dispositions visées sous les Conditions Générales d’Utilisation du Site.

2. La création d’un compte Client, ainsi que la réalisation d’un diagnostic sur le Site sont cependant conditionnées par la souscription préalable aux Services, dans les conditions visées sous l’article 3 des présentes Conditions.

3. HANDICAP.FR propose au Client des Services de diagnostic en ligne dont les fonctionnalités permettent d'obtenir une vision claire du niveau d’accessibilité d’un logement, par profil de handicap et par lieu de vie. Ce diagnostic répond non seulement aux normes applicables en matière d’accessibilité, mais propose également une vision de la Qualité d'Usage du logement.

La description détaillée des fonctionnalités des Services auxquels souscrit le Client au titre des présentes figure sous la Rubrique NOS OFFRES sur le Site.

Ces fonctionnalités sont variables en fonction de l’offre sélectionnée par le Client au moment de sa commande.

Les fonctionnalités des Services sont par ailleurs amenées à évoluer.

4. Le Formulaire de commande et les fonctionnalités comprises dans l’offre concernée sous la Rubrique NOS OFFRES sur le Site constituent le périmètre du contrat et le référentiel de conformité des Services.

5. Considérant la territorialité et la spécificité des normes françaises applicables en matière d’accessibilité, les Services ne peuvent être utilisés pour effectuer des Diagnostics de logements situés en dehors des territoires de la France métropolitaine, de la Corse, des départements et régions d'outre-mer, ainsi que des collectivités d'outre-mer.

6. Les Diagnostics établis dans le cadre des Services sont réalisés en se référant notamment aux normes applicables en matière d’accessibilité.

Si les Diagnostics ont des durées de validité variables suivant l’offre sélectionnée par le Client, ils ne sauraient en aucun cas prendre en compte toutes modifications éventuelles et ultérieures des logements concernés.

Il n'appartient en outre pas à HANDICAP.FR de s'assurer que ses préconisations éventuelles sont suivies d'effets.

7. Pour toute question sur les Services Home Access, ou demande d’assistance, HANDICAP.FR invite le Client à consulter sur le Site la rubrique FAQ, regroupant les questions les plus fréquemment posées et leurs solutions.

Dans le cas où le Client n’aurait pas trouvé satisfaction dans les FAQ, il peut se connecter gratuitement au support technique accessible au sein des Services. HANDICAP.FR répondra au Client dans un délai raisonnable, HANDICAP.FR garantit une réponse dans les vingt-quatre (4) heures suivant la réception de la demande du Client, exclusivement pendant les jours ouvrés, de 9H00 à 12H30, et de 14H00 à 19H00.

L'assistance par courrier électronique est gratuite.

Aucune demande ne sera acceptée ni traitée par voie téléphonique.

1. HANDICAP.FR est tenu au titre des obligations mises à sa charge par le présent contrat d’une obligation générale de moyens, consistant dans la mise en œuvre de toutes les diligences nécessaires à la fourniture des Services.

HANDICAP.FR a à ce titre conçu le Site et les Services de manière à proposer aux Clients un service de diagnostic d’accessibilité et de qualité d’usage de logements qui leur apporte une fiabilité optimale des informations qui en résultent, sans être cependant tenu à une obligation de résultat.

Les diagnostics sont en effet réalisés sur la base d’informations fournies uniquement par le Client, sans vérification possible par HANDICAP.FR de l’exactitude et de l’exhaustivité desdites informations.

Il en résulte que dans les cas où les informations communiquées par le Client dans le cadre du diagnostic réalisé au travers des Services seraient inexactes, erronées ou incomplètes, les conclusions dudit Diagnostic pourraient se révéler également inexactes, erronées ou incomplètes, en particulier en ce qui concerne la conformité aux normes applicables en matière d’accessibilité.

HANDICAP.FR ne saurait dans ce cas être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par Client ou par des tiers qui trouveraient leur source dans les informations accessible au sein des Diagnostics concernés.

2. HANDICAP.FR ne remplit pas la fonction et n’assume pas les responsabilités incombant aux architectes, constructeurs, bureaux d'études, bureaux de contrôle, ergothérapeutes ou encore à tous professionnels susceptibles d’intervenir sur le plan de l’accessibilité et de la qualité des logements diagnostiqués au travers des Services.

3. La responsabilité de HANDICAP.FR est dans tous les cas limitée au montant total des Services auxquels a souscrit le Client, tels que ressortant de l’offre sélectionnée par celui-ci.

Il en résulte que si la responsabilité de HANDICAP.FR devait être engagée pour quelque motif que ce soit dans le cadre de la fourniture des Services, le Client ne pourrait prétendre à d’autres indemnités que le remboursement des sommes versées en contrepartie de la fourniture des Services relatifs au(x) diagnostic(s) concerné(s).

4. Le Fournisseur garantit la conformité des Services au(x) référentiel(s) de conformité.

La présente garantie de conformité s’entend uniquement de l’adéquation des Services avec les caractéristiques décrites sous le(s) référentiel(s) de conformité, le Fournisseur n’accordant aucune garantie concernant la capacité des Services à répondre aux besoins ou aux attentes spécifiques du Client.

Les Services sont en effet réputés être mis à la disposition du Client « en l’état » sans faire l’objet de mesures d’adaptations spécifiques. Il appartient donc à celui-ci, avant de souscrire aux Services, de vérifier l’adéquation des fonctionnalités proposées par les Services avec ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires à cet égard.

HANDICAP.FR ne saurait être tenue responsable de l’inadéquation des Services aux objectifs particuliers que le Client peut envisager ou poursuivre, dès lors qu’avant toute décision celui-ci a accès sur le Site à une description précise des fonctionnalités comprises dans les Services.

5. Le Fournisseur garantit le Client, pendant toute la durée du présent contrat, contre toute erreur de programmation ou anomalie qui aurait pour conséquence d’empêcher l’utilisation des Services en conformité avec les spécifications fonctionnelles.

Le Fournisseur fournira au titre de la maintenance, dans un délai raisonnable, une correction de l’anomalie.

Néanmoins, le Fournisseur exclut la maintenance dans les cas ou l’erreur ou l’anomalie constatée résulterait d’une mauvaise utilisation des Services ou encore si l’erreur ou l’anomalie constatée est générée par une autre application non fournie par HANDICAP.FR.

6. Le Fournisseur mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le fonctionnement des Services en compatibilité avec les versions ultérieures des systèmes d’exploitation et des navigateurs requis, sans être cependant tenu à une quelconque obligation de résultat à cet égard.

Pour ce faire, le Fournisseur peut être amené à procéder à des interruptions de l’accès aux Services, de manière à les rendre interopérables avec d’autres systèmes d’exploitation ou d’autres navigateurs.

7. Le Fournisseur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à fournir les Services dans les meilleures conditions de temps, de transit, de débit et de permanence.

Cependant, en raison de la nature même de l’Internet, le Fournisseur ne saurait garantir un fonctionnement du Service 24 H sur 24 et 7 jours sur 7, et afin d’assurer un service de qualité, le Fournisseur se réserve des périodes de maintenance, de réactualisations ou d’interventions techniques, susceptibles d’entraîner une coupure d’accès aux Services.

Par ailleurs, les Services pourront être interrompus pour les causes liées à l’hébergement, indépendantes des circonstances précédemment énumérées.

Dans tous les cas, les indisponibilités qui en résulteraient ne pourront être retenues comme périodes au cours desquelles le Fournisseur ne remplit pas ses obligations.

1. La fiabilité et la validité des Diagnostics sont conditionnés par l’exactitude et l’exhaustivité des informations communiquées par le Client dans le cadre des réponses aux questions qui lui sont posées concernant le logement et les personnes concernées, en particulier au sujet de leur(s) handicap(s).

Le Client s’engage donc fournir des informations exactes, complètes et sincères au sujet des logements et des personnes concernées, étant rappelé que la fiabilité des Diagnostics effectués au travers des Services est conditionnée par l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies par le Client.

Il appartient en outre exclusivement au Client de se conformer aux normes applicables en matière d’accessibilité des logements.

2. Le Client s’interdit en outre de tenter par des moyens frauduleux de fausser les Diagnostics, notamment pour favoriser la vente ou la location des logements concernés.

Dans les cas où le Fournisseur constaterait une telle infraction, il se réserve la faculté, sans que le Client concerné puisse s’y opposer :

• de résilier le présent contrat aux torts exclusifs du Client, conformément aux dispositions de l’article 9.3 des présentes ;
• de mettre en œuvre toutes voies de droit visant à faire sanctionner le Client, et à obtenir réparation du préjudice éventuellement subi du fait de son comportement, notamment en termes d’atteinte à son image et à sa réputation professionnelle.

3. Pour une durée variable suivant l’offre de Services sélectionnée par le Client pour chacun des Diagnostics réalisés, les tiers peuvent vérifier l’authenticité des Diagnostics en se connectant sur le Site au moyen du code unique figurant au bas de chaque synthèse de Diagnostic.

Le Client reconnaît qu’en effectuant un Diagnostic au travers des Services, les tiers pourront ensuite librement y accéder, sans que le Client ne puisse s’y opposer.

HANDICAP.FR ne saurait donc être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis par le Client ou par les tiers, résultant d'un accès par des tiers aux Diagnostics à la suite d'une divulgation des codes uniques correspondant.

4. Le Client fera des Services un usage strictement conforme aux présentes conditions, dans la limite des droits qui lui sont concédés suivant les Licences de droit d’usage visées à l’article 8 du présent contrat.

Le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice qui résulterait d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation frauduleuse des Services par le Client, ainsi que de l’utilisation qui pourra être faite par les tiers des Diagnostics et des informations qu’ils contiennent.

5. Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet décrites ci-dessous, à savoir :

• que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet ;
• que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls ;
• qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d'Internet, le Client renonce à engager la responsabilité du Fournisseur concernant tout ou partie des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

5. Le Client s’engage à garantir, indemniser, et relever le Fournisseur de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations que pourrait subir le Fournisseur du fait d’une action engagée par les tiers à son encontre résultant de l’utilisation des Services par le Client.

1. Les présentes Conditions Financières sont applicables uniquement dans le cas de la souscription par le Client à une offre payante des Services.

2. Le montant et les conditions de règlement des sommes dont le Client est tenu de s’acquitter, en contrepartie de la fourniture des Services objet des présentes, sont précisément détaillés sous la Rubrique NOS OFFRES du Site.

3. Les tarifs proposés par HANDICAP.FR sont toutes taxes comprises (TTC) et sont payables en euros (€), et ne comprennent pas les coûts liés au matériel informatique et à la connexion du Client à l’Internet, lesquels coûts sont distincts des présentes et demeurent à la charge du Client.

HANDICAP.FR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

4. Les commandes sont payables exclusivement en Euros.

Le paiement des commandes s'effectue en ligne, sur le Site, par carte bancaire, par l’intermédiaire de la solution de paiement sécurisé de la Banque Populaire.

5. Le Client devra saisir le nom et le prénom du titulaire de la carte bancaire, le numéro et la date d’expiration de celle-ci, ainsi que le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire.

Sont acceptées les cartes bancaires : Carte Bleue, Visa, American Express, MasterCard.

HANDICAP.FR procèdera au débit de la carte bancaire du Client au moment du paiement.

6. Le Fournisseur garantit la sécurité et la confidentialité des données du Client relatives à sa carte bancaire.

La Banque Populaire a en effet adopté le procédé de cryptage TSL, lequel assure la fiabilité des échanges et transactions en cryptant au moment de leur saisie toutes les données personnelles indispensables pour traiter les commandes, tels qu’adresses, email, numéro de carte bancaire et coordonnées bancaires. Les coordonnées bancaires sont ainsi cryptées et transmises directement à la Banque Populaire via une connexion sécurisée, sans transiter par le Site.

7. Le Client garantit à HANDICAP.FR qu'il dispose des autorisations nécessaires pour payer par carte bancaire.

8. Une facture sera adressée au Client sur son adresse de courrier électronique.

1. Les Diagnostics réalisés au travers des Services et conservés par HANDICAP.FR aux fins de mise à disposition pour vérification par les tiers demeurent la propriété du Client.

HANDICAP.FR ne reconnaît aucune prétention à la propriété de ces Diagnostics.

A l’exception de la mise à disposition des Diagnostics aux tiers auxquels le Client aura communiqués le code d’accès, HANDICAP.FR s'engage à garder ces Diagnostics confidentiels, et à n'effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie des données et à n'en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l'exécution du présent contrat.

2. En raison de la fourniture des Services en mode FAH, le Fournisseur, en tant que concepteur et fournisseur des progiciels qui le composent, déclarant détenir les droits pour le faire, concède automatiquement au Client, le droit d’usage des Services et des progiciels, lors de chaque connexion à son Compte Client, et pour la durée de cette connexion, pour stockage aux fins de représentation à l'écran.

3. Cette concession de droit d’usage, personnelle au Client, non exclusive et non cessible et à l’exclusion de tout autre droit relatif aux progiciels et Services, se renouvelle à chaque utilisation de ceux-ci, et ce de manière illimitée jusqu’à l’expiration du présent Contrat.

4. « HOME ACCESS » est une marque déposée, propriété du Fournisseur.

Le Fournisseur concède dans le cadre strict et uniquement pour la durée du présent contrat une licence du droit d’usage de ladite marque.

Le droit d’usage de ces marques est limité, le cas échéant, au droit d’utilisation et de reproduction de celle-ci sur tous supports, dans le cadre strict de l’affichage de la synthèse des Diagnostics, telle que mise à sa disposition par HANDICAP.FR à l’issue du Diagnostic, sur les supports ayant pour objet la promotion de la location et de la vente des logements concernés.

Le Client n’acquiert aucun droit sur ladite marque au titre du présent contrat, et s’engage à ne pas porter atteinte ni à l’image de celle-ci, ni aux droits exclusifs détenus par le Fournisseur sur cette marque.

1. Le présent contrat est conclu pour une durée de un (1) an à compter de la réception par le Client du courrier électronique de confirmation de son adhésion.

Il est ensuite reconductible par tacite reconduction, par périodes successives de un (1) an.

Le Fournisseur informera le Client par courrier électronique au plus tard quinze jours avant le terme de l’adhésion, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, étant rappelé que la simple adhésion aux Services est dans tous les cas gratuite.

2. Conformément aux recommandations de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), HANDICAP.FR ne conserve pas les données et informations concernant le Client au-delà d’une durée de un (1) an à compter de l’expiration de son adhésion aux Services. Il en résulte qu’à défaut de renouvellement de son adhésion, les informations et les Diagnostics réalisés au cours de la durée de son adhésion seront automatiquement supprimés des Bases de données dans un délai de un (1) an à compter de l’expiration de son adhésion aux Services, et ne seront plus accessibles par les tiers, alors même que la période de conservation de cinq ans des Diagnostics ne serait pas expirée.

3. En cas de manquement par l'une des parties aux obligations de la présente convention, non réparé dans un délai de quinze (15) jours calendaires, à compter de la réception d’un courrier électronique notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer la résiliation du présent contrat de plein droit, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

4. Le Fournisseur conserve la faculté de suspendre temporairement ou définitivement l’exécution de tout ou partie du présent contrat, comprenant la suspension ou l’arrêt définitif de tout ou partie des Services:

• pour les cas visés à l’article 11 FORCE MAJEURE du présent contrat ;
• de manière discrétionnaire et sans préavis, sans que le Client ne puisse s’y opposer, ou prétendre à une quelconque forme d’indemnisation.

Les présentes Conditions seront alors automatiquement résiliées.

1. Les Services sont destinés à fonctionner sur la configuration matérielle et logicielle suivante : Internet Explorer 8 et plus, Mozilla Firefox 20 et plus, Google Chrome 10 et plus.

Le Fournisseur garantit le fonctionnement des Services exclusivement sur cette configuration.

2. Le Fournisseur attire l’attention du Client sur le fait que les Services sont accessibles uniquement par la voie d’un ordinateur relié à l’Internet.

En conséquence, en cas d’événement ou de sinistre ayant pour effet d’interrompre pour le Client l’alimentation en courant électrique, et/ou l’accès aux réseaux de télécommunication, le Client, celui-ci ne pourra pas accéder aux Services depuis ses installations informatiques.

Le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages et indirects résultant de l’impossibilité d’accéder aux Services.

1. La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution du présent Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre Partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.

2. La force majeure s’entend de tout événement extérieur à la partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche l’une ou l’autre Partie d’exécuter tout ou partie des obligations mises par le présent Contrat à sa charge.

3. Dans tous les cas, la partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.

4. En cas de prolongation de l’évènement au delà d’une période de trois (3) mois, les relations contractuelles résultant des présentes seront résiliées de plein droit.

1. Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la décision de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) du 10 juillet 2006 de supprimer l’obligation de déclaration de site Internet au profit de la procédure de déclaration des traitements associés au dit site, HANDICAP.FR a déclaré auprès de la CNIL son fichier clients/prospects.

2. Les Clients disposent, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès aux données qui les concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.

3. Il leur suffit, pour exercer ce droit, de se connecter sur leur Compte Client, ou d’adresser un courrier électronique aux coordonnées par l’intermédiaire du formulaire de contact en ligne sur le Site.

4. Les données personnelles relatives aux Clients, recueillies directement par l'intermédiaire des formulaires et indirectement au cours de leur navigation vers et sur le Site, et toutes informations futures, ne sont destinées qu'à un usage exclusif de HANDICAP.FR, dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts aux Clients sur le Site, ainsi que pour l’établissement de statistiques à usage interne, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques en charge de la gestion du Site, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

5. Le Client est informé et a donné son autorisation de ce que le fonctionnement du Site implique nécessairement que le Fournisseur pose lors de sa navigation sur le Site un « cookie » sur son ordinateur, à savoir un fichier enregistré sur le disque dur de son ordinateur, permettant d’identifier automatiquement le Client lors des connexions suivantes sur le Site, et de faciliter sa navigation sur celui-ci, ainsi que l’utilisation des services qui y sont proposés.

La durée de conservation de ce cookie dans l’ordinateur du Client n’excède pas la durée de sa connexion au Site, sachant que si le Client se connecte à nouveau sur le Site, un nouveau cookie sera automatiquement placé sur son ordinateur.

Le Client a la possibilité de rejeter les cookies, ou de les détruire, étant précisé que cela aura pour conséquence de rendre difficile, voire impossible, son utilisation du Site.

Pour Mozilla Firefox :

1. Choisissez le menu « Outils » puis « Options » ;
2. Cliquez sur l'icône « Vie privée » ;
3. Paramétrez « Règles de conservation : à utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique » ;
4. Décochez-la case « Accepter les cookies » pour les désactiver. " et sélectionnez les options qui vous conviennent.

Pour Microsoft Internet Explorer :

1. Choisissez le menu "Outils", puis "Options Internet" ;
2. Cliquez sur l'onglet "Confidentialité".

Sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur.

6. Les données du Client seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de celui-ci, notamment par les lettres d'informations auxquelles il se sera éventuellement abonné.

7. Le Fournisseur conserve les données personnelles du Client sur ses propres serveurs et s'engage à maintenir strictement confidentielles ces données, lesquelles seront conservées pour une durée de trois (3) ans à compter de l’expiration pour quelque motif que ce soit du présent contrat.

1. Les présentes conditions, ainsi que celles figurant dans le courrier électronique de confirmation de commande visé sous l’article 3.9, expriment l'intégralité des obligations du Client ainsi que de celles de HANDICAP.FR.

HANDICAP.FR se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables au Client étant celles en vigueur sur le Site à la date de passation par le Client de sa commande. Il est donc conseillé au Client de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Services disponible en permanence sur le lien « Conditions Générales de Services » du Site.

2. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions conservant force obligatoire entre les parties.

3. Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.

1. Les présentes Conditions Générales de Services sont soumises au droit français, et seule la version en langue française fait foi en vue de leur interprétation.

2. Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.

JE RECONNAIS AVOIR BIEN PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTER SANS RESERVES LES CONDITIONS GENERALES DE SERVICES DU SITE www.homeaccess.fr